💰 La fiscalité : un terrain mouvant ?
L’actualité fiscale nous rappelle régulièrement que les règles évoluent, souvent en fonction des enjeux économiques et sociaux du moment. Dans ce contexte, il est essentiel de se tenir informé des dispositifs actuels, mais aussi d’anticiper les éventuels changements. Et parmi ces dispositifs, le pacte Dutreil joue un rôle central dans la transmission d’entreprise.
👉 Mais qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Né en 2003, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de réduire les droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. En pratique, 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis peuvent être exonérés de droits. Cela concerne à la fois les transmissions par donation ou succession, et s’applique aussi bien en pleine propriété qu’en cas de démembrement (nue-propriété/usufruit).
📌 Mais qu’est-ce que les droits de mutation ?
Pour faire simple, ce sont les taxes dues à l’État lorsqu’un bien change de propriétaire, que ce soit par vente, héritage ou donation.
🏢 Quels sont les critères pour les sociétés ?
- Une activité éligible
L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou être une holding animatrice. - Un accord collectif de conservation
Un engagement collectif est un accord entre le donateur, ses ayants cause et d’autres associés pour conserver une partie du capital pendant une durée minimale de 2 ans, couvrant 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. - Un engagement individuel de conservation
Chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires, après la fin de l’engagement collectif. - Une fonction exercée dans la société
L’un des associés signataires ou des héritiers doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
🔎 Cas particuliers à connaître :
🔹 Un engagement collectif réputé acquis
Un engagement collectif n’est pas nécessaire si :
- Le donateur détenait les titres depuis au moins 2 ans, en respectant les seuils de droits financiers et de vote.
- Le donateur exerçait depuis 2 ans :
- Une activité professionnelle principale, si la société est à l’IR.
- Une fonction de direction (article 975 III-1 du CGI), si la société est à l’IS.
🔹 Un engagement post mortem
Si aucun engagement collectif n’a été pris avant la transmission, les héritiers peuvent en conclure un dans les 6 mois, sous réserve de respecter les conditions du pacte.
🛠️ Quels sont les critères pour les entreprises individuelles ?
- Une activité éligible
L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. - Une durée de détention suffisante
Le donateur doit avoir détenu l’entreprise depuis au moins 2 ans, sauf si elle a été acquise par donation ou créée par lui. - Un engagement de conservation
Les héritiers ou donataires doivent s’engager à conserver l’entreprise pendant 4 ans après la transmission. - Une exploitation poursuivie
L’un des héritiers ou donataires doit continuer à exploiter l’entreprise pendant 3 ans après la transmission. - Une transmission intégrale des biens
La transmission doit inclure l’ensemble des biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise.
📚 Bon à savoir :
Les entreprises à associé unique (EURL, EARL, SASU, etc.) sont également éligibles à l’exonération partielle.
🧩 Cas pratique :
Pour une entreprise valorisée à 1 000 000 € avec un taux des droits de succession hypothétique de 30 % :
- Avec le pacte Dutreil, seulement 25 % de la valeur est imposable, soit 250 000 €, ce qui donne une imposition de 75 000 €.
- Sans le pacte, l’imposition aurait été de 300 000 €.
Économie réalisée : 225 000 €.
🔑 Conclusion :
Le pacte Dutreil est bien plus qu’un simple dispositif fiscal : c’est un levier essentiel pour optimiser la transmission d’entreprise tout en assurant sa pérennité familiale. En respectant ses conditions, il devient un atout stratégique pour réduire les coûts fiscaux et préserver le patrimoine entrepreneurial.
🏛 PLF 2025 et le Pacte Dutreil : Changements à prévoir ?
1) Modifications probables et possibles
Selon les propositions discutées dans le cadre du projet de loi de finances 2025, les principales évolutions du Pacte Dutreil incluraient :
- Des actifs éligibles plus restreints : Les exonérations pourraient être limitées aux seuls actifs financiers et immobiliers strictement professionnels, excluant ainsi les éléments patrimoniaux annexes ou moins directement liés à l’activité principale de l’entreprise.
- Introduction d’une tranche d’âge pour les donataires : Le bénéfice du dispositif pourrait être restreint aux donataires âgés entre 18 et 60 ans, introduisant une contrainte d’âge inédite.
- Révision du calcul de la plus-value : En cas de revente de l’entreprise après une transmission, le mode de calcul de la plus-value pourrait être ajusté, réduisant l’avantage fiscal initialement obtenu.
2) Conséquences fiscales
- Réduction du champ d’application du Pacte Dutreil : En limitant les actifs éligibles, certaines entreprises mixtes ou celles ayant un patrimoine diversifié pourraient perdre en éligibilité.
- Une transmission plus contraignante : L’introduction d’une tranche d’âge pour les donataires pourrait exclure certains héritiers légitimes, compliquant la gestion patrimoniale.
- Moins d’avantages en cas de revente : La révision du calcul de la plus-value risque de réduire les bénéfices nets pour les familles souhaitant céder l’entreprise après la transmission.
- Impact sur la trésorerie des bénéficiaires : Une fiscalité plus stricte augmenterait potentiellement les droits à régler ou limiterait les marges de manœuvre pour optimiser les transmissions.
🧩 Cas pratique de la révision du calcul de la plus-value :
Pour une entreprise valorisée à 1 000 000 € avec un taux d’imposition hypothétique de 25%. Si l’héritier revend l’entreprise pour 1 500 000 €.
- Actuellement avec le Pacte Dutreil, l’impôt sur la plus-value est calculé sur une base de 1 000 000 €. La plus-value réalisée de 500 000 € sera à l’origine d’un impôt de 125 000 €.
- Avec la réforme, la base d’acquisition serait réduite pour tenir compte de l’exonération de 75 % appliquée au moment de la transmission, soit une base de 250 000 €. La plus-value réalisée de 1 250 000 € serait à l’origine d’un impôt de 325 000 €.
Perte réalisée : 200 000 €.
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